La fiscalité de cession d’une société

Votre décision est prise, vous souhaitez céder votre entreprise.

De nombreux points sont à considérer en amont et notamment la fiscalité de cette cession.

En effet on ne compte plus les projets avortés par une impréparation fiscale.

Et le traitement fiscal pourra être très différent selon votre situation :

  • Je vends pour faire valoir mes droits à la retraite
  • Je vends pour réinvestir mon capital dans une autre aventure entrepreneuriale
  • J’ai créé ou repris ma société il y a 2 ans, 4 ans, 8 ans ou plus
  • Ma société est une PME respectant certains critères (-250 salariés, CA <50 M€, activité industrielle ou commerciale…)
  • L’immobilier est la propriété de l’entreprise ou bien il est logé dans une sci

La fiscalité du produit de la cession sera taxé de différentes façons selon votre situation et l’évolution de la fiscalité.

Il faudra dans un premier temps calculer l’assiette taxable, qui servira au calcul de la base d’imposition : généralement ce sera la différence entre le produit de la cession et le capital de départ si j’ai créé ma société ou le prix d’acquisition si je l’ai reprise.

Ensuite choisir entre 2 choix d’imposition de la plus value pour une société détenue avant le 1er janvier 2018 :

  • Le barême progressif et donc réintégration de la plus value dans votre impôt sur le revenu, avec un abattement pour durée de détention différent selon les cas
  • La fiscalité de plein droit – ou Flat Tax – d’un montant fixe de 30% (Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%)

Le choix entre ces 2 options doit faire l’objet d’un calcul préalable et dépendra notamment de :

  • L’abattement pour durée de détention – renforcé ou non –auquel vous aurez droit
  • Votre tranche marginale d’imposition

L’abattement peut être de 50, 65 ou 85% selon le type d’entreprise et la durée de détention, par exemple :

  • Droit commun : 50% pour une détention entre 2 et 8 ans et 65% au-delà de 8 ans
  • Renforcé, sous conditions : 65 % pour une détention entre 4 et 8 ans et 85 % au-delà

Vous pouvez également bénéficier d’un abattement de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite, sous certaines conditions.

Il reste possible d’optimiser fiscalement cette plus value.

Il existe pour cela un outil très puissant: le régime d’apport-cession prévu dans l’article 150 O B Ter du Code Général des Impôts.

Schématiquement vous apporterez préalablement à la cession de votre société, les titres que vous détenez à une holding dont vous aurez le contrôle.

 

Cette holding revendra ensuite les titres de la société qu’elle détient et la plus-value de cette cession sera alors reportée sous certaines conditions.

Si la cession intervient dans les 3 années suivant l’apport des titres, il vous faudra notamment réinvestir au moins 60% du produit de la vente dans le financement d’une activité économique définie

Cette optimisation peut s’avérer intéressante fiscalement mais complexe : il faudra vous faire accompagner par un expert fiscal pour toutes les étapes.

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